Conditions générales de vente

Les produits et services RIVALIS sont distribués par la société BM EST FRANCE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 472.104 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 353 458 086, dont le siège social est situé 10 Grand Rue, à LOGELHEIM (68280), ci-après dénommée « RIVALIS ».

Le service clientèle de RIVALIS est disponible par courriel : service-client@rivalis.fr

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’ATTENTION DU CLIENT EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QU’IL EST CONSIDÉRÉ COMME UN PROFESSIONNEL ET NOTAMMENT UN CREATEUR D’ENTREPRISE, UN PROFESSIONNEL LIBERAL, UN AUTO-ENTREPRENEUR, UN ARTISAN, UN COMMERÇANT OU UNE PERSONNE MORALE.

Les présentes Conditions Générales de Vente (Ci-après les « Conditions Générales ») et la Politique de confidentialité du site internet www.rivashop.fr, s’appliquent entre BM EST FRANCE et le « Client » ci-dessus défini, pour tout achat de produits et/ou de services (ci-après les « Produits et/ou Services ») effectué auprès de RIVALIS sur le site internet www.rivashop.fr (ci-après le « Site internet »). La vente des Produits et/ou Services par RIVALIS est effectuée sur le territoire français et à destination des Clients agissant à titre professionnel.

Les présentes Conditions Générales et la Politique de confidentialité prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de RIVALIS. En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales, sauf conditions particulières consenties par écrit par RIVALIS au Client.

En passant sa commande de Produits et/ou Services RIVALIS, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales.

Ces Conditions Générales et la Politique de confidentialité sont accessibles à tous moments sur le Site internet.

Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de RIVALIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client via le Site internet.

La validation de la commande de Produits et/ou Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet (accessibles en cliquant ici).

ARTICLE 2 : PRODUITS ET/OU SERVICES RIVALIS

Les Produits et/ou Services RIVALIS régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site internet.
Les caractéristiques principales des Produits et/ou Services RIVALIS sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de RIVALIS ne pourrait être engagée. Les Produits et/ou Services RIVALIS sont fournis par RIVALIS directement ou par un partenaire extérieur. Le choix et l’achat de Produits et/ou Services RIVALIS est de la seule responsabilité du Client. Les Produits et/ou Services RIVALIS présentés sur le Site internet sont proposés à la vente uniquement en France.

ARTICLE 3 : MODIFICATIONS

La politique de RIVALIS étant d’améliorer constamment ses Produits et/ou Services, RIVALIS se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des Produits et/ou Services indiquées dans l’offre. RIVALIS garantit cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes, et aucun changement significatif ne sera effectué sans l’accord du Client.

ARTICLE 4 : COMMANDES DE PRODUITS ET/OU SERVICES

4-1 : Identification préalable du Client.
L’achat d’un Produit et/ou Service RIVALIS est conditionné par l’inscription préalable de l’utilisateur du Site internet comme Utilisateur et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du site Internet. Pour passer une commande, le Client doit être identifié comme tel avec son adresse de courriel, dénomination sociale, nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, ville et téléphone.

4-2 : Enregistrement et validation de la commande.
Une fois le panier complété, le Client devra confirmer sa commande, accepter les Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet) et procéder au paiement. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des Produits et/ou Services RIVALIS et constitue une preuve du contrat de vente. RIVALIS accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, RIVALIS se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème. RIVALIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4-3 : Absence de droit de rétractation.
COMPTE TENU DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE L’ACTIVITÉ EXERCÉE PAR LE CLIENT ET DE L’OBJET DU CONTRAT CONCLU AVEC RIVALIS ENTRANT DANS LE CHAMP DE L’ACTIVITÉ DU PROFESSIONNEL, LES COMMANDES PASSÉES PAR LE CLIENT NE BÉNÉFICIENT D’AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION.

4-4 : Archivage de preuve.
Toutes les données transmises par les Clients sont archivées chez l’hébergeur OVH.

ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

5-1 : Prix.
Les Produits et/ou Services proposés par RIVALIS sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site internet lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des Produits et/ou Services sont indiqués en Euros, soit hors taxes (HT), soit toutes taxes françaises comprises (TTC).
Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée. Aucun escompte ne sera pratiqué par RIVALIS pour paiement anticipé. Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande, sauf modalités de paiement différentes définies dans la fiche descriptive des Produits et/ou Services du Site internet.

5-2 : Modalités de paiement.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (VISA et Master Card) lors de la finalisation de la commande au moyen du système de paiement sécurisé de la société EASYTRANSAC, utilisant la technologie “3D Secure”. Seule EASYTRANSAC a accès aux données collectées concernant la carte bancaire du Client, sans que RIVALIS n’en ait connaissance. RIVALIS ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires des Clients. Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par RIVALIS des sommes dues.
D’autres moyens de paiement pourront être ajoutés par RIVALIS ultérieurement.
RIVALIS pourra à tout moment se substituer un autre prestataire en charge des opérations de paiement.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, il sera appliqué un taux d’intérêt de pénalités de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal sans pouvoir être inférieur à 12% par an et une indemnité forfaitaire équivalente à celle prévue par l’article L 441-10 II du Code de commerce, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. RIVALIS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient l’indemnité forfaitaire, sur présentation de justificatifs.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, RIVALIS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits et/ou Services commandées par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

5-3 : Facturation.
Une facture est établie par RIVALIS et envoyée par courriel au Client après complet paiement du prix par ce dernier.

5-4 : LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS ET/OU SERVICES OBJET DE LA COMMANDE EST TRANSFÉRÉE EN TOTALITÉ UNIQUEMENT EN CAS DE PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS. RIVALIS SE RÉSERVANT EXPRESSÉMENT LA PROPRIÉTÉ DE PRODUITS ET/OU SERVICES OBJET DE LA COMMANDE JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRÊTS.

ARTICLE 6 : DÉLAIS DE FOURNITURE

Les Produits et/ou Services ne seront fournis qu’après confirmation du paiement effectif par le Client.

Les Produits et/ou Services seront fournis par RIVALIS ou par ses partenaires dans les délais figurant sur la commande et à défaut dans les meilleurs délais. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur et RIVALIS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT / ANNULATION

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement ne sont possibles y compris avant la fourniture des Produits et/ou Services ou durant et postérieurement à leur fourniture..

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

8-1 : RIVALIS fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Produits et/ou Services. La responsabilité de RIVALIS ne pourra être recherchée par le Client pour des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d’ordre contractuel, dus à la faute, à la négligence du Client ou à son utilisation inadéquate des Produits et/ou Services. Le Client est informé des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. L’utilisation d’un matériel électronique par le Client oblige celui-ci à mettre en place et à maintenir des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles et autres informations sensibles traitées. RIVALIS préconise notamment au Client, sans que cette liste soit limitative, de :

utiliser un ordinateur notamment doté d’un logiciel antivirus professionnel et les mettre régulièrement à jour,
mettre en place des mots de passe robustes et différents sur les différents comptes utilisés,
renouveler régulièrement ces mots de passe,
activer dès que possible les systèmes de double authentification,
sauvegarder régulièrement les documents dans des supports externes (Drive, Disque dur …),
éviter les comportements à risque. Par exemple, ne pas ouvrir systématiquement les pièces jointes dans les emails, mais vérifier l’expéditeur, voire le contacter si nécessaire,
ne pas transmettre les identifiants login et mot de passe de compte à un tiers par le même canal.

Le Client s’engage à respecter strictement toutes les lois et réglementations présentes et futures en matière de protection des données, y compris la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », actualisée par le règlement nᵒ 2016/679, dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD).

Le Client est seul responsable de la gestion des accès à son matériel électronique.
Il s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir, notamment, l’accès non autorisé, la divulgation, la perte, la destruction des données personnelles et/ou toutes autres fuites d’informations personnelles et/ou confidentielles stockées dans son matériel électronique.

Le Client s’engage à informer, par tout moyen et sans délai, RIVALIS de toute violation de la sécurité des données et/ou de tout accès non autorisé aux données personnelles et/ou confidentielles. Le Client s’engage en outre à coopérer pleinement avec RIVALIS pour remédier à la violation et en minimiser les conséquences.

RIVALIS s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution de la commande pour des niveaux suffisants auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. La responsabilité de RIVALIS ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.

En aucune circonstance, la responsabilité de RIVALIS ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’erreurs provenant du Client ou des dommages indirects ou immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel, notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits ou toute autre perte financière, la perte de contrat, l’atteinte à l’image, la perte d’une chance, la perte de données, les coûts de récupération, le préjudice financier et commercial, les surcoût de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements.

Le Client est informé que l’accès aux Produits et /ou Services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre d’assurer des réparations, des opérations de maintenance et/ou de mises à jour, ou pour permettre d’ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. RIVALIS s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations. Le cas échéant, RIVALIS ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de ces éventuelles indisponibilités, quelle qu’en soit leur durée, ou de certains ralentissements d’internet. RIVALIS ne pourra être mise en cause si le Client rencontre un problème dans son système d’information quelle qu’en soit la cause. RIVALIS n’est pas responsable des problèmes liés aux serveurs sur lesquels sont hébergés internet et les Produits et/ou Services.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de RIVALIS viendrait à être retenue quelque soit le fondement, le montant de l’indemnisation globale et cumulée en principal, intérêts et frais auquel le Client pourra prétendre, sera limité au préjudice direct et prévisible subi sans pouvoir excéder le montant HT de la commande effectivement payé par le Client dans le mois précédent celui où s’est produit l’incident ayant fondé la demande de réclamation au titre de ladite commande effectivement payée.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et/ou Service commandés, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer RIVALIS, par écrit, dans un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Produits et/ou Services, de ses réserves ou réclamations quant à la conformité en quantité et qualité, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de RIVALIS. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

De même, la responsabilité de RIVALIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation de l’internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Ainsi, en cas de cyberattaque engendrant une interruption de service partielle ou totale et/ou une perturbation de l’exécution de la commande, la responsabilité de RIVALIS ne saurait être engagée. La cyberattaque désigne le vol, l’exposition, la modification, la désactivation et/ou la destruction des données, notamment l’hameçonnage, le vol de données, le rançongiciel, l’attaque par déni de service et l’attaque par défiguration, sans que cette liste soit limitative. RIVALIS s’engage à prévenir, par tout moyen et dans un délai raisonnable, le Client de la survenance d’un tel évènement. RIVALIS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour remédier aux effets néfastes de la cyberattaque et à informer, par tout moyen et dans un délai raisonnable, le Client de l’évolution de la situation. Si l’interruption est définitive, ou si sa durée est supérieure à 90 jours, la commande pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Le cas échéant, la résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité de part ni d’autre.

8-2 : Pour les Produits et/ou Services fournis par les partenaires de RIVALIS: RIVALIS n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Client et le partenaire et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant de cette relation. En conséquence, si le client n’est pas satisfait du Produit et/ou Service fourni par le partenaire, il doit s’adresser directement à ce dernier.

ARTICLE 9 : SUSPENSION ET RÉSILIATION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification du manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Par ailleurs, en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. En cas de résiliation à l’initiative de RIVALIS pour faute du Client, notamment non-paiement des Produits et/ou Services commandés, le Client restera redevable de l’ensemble des sommes restant dues au titre de ladite commande conformément à l’article 7 ci-dessus, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout le contenu du site internet « www.rivashop.fr », que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de RIVALIS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des commandes et/ou de la navigation sur le Site internet, un certain nombre de données personnelles relatives au Client pourront être amenées à être traitées par RIVALIS.

Pour davantage d’informations sur le traitement de ces données et les droits des Visiteurs et des Clients sur les données les concernant, ces derniers sont invités à lire attentivement la Politique de confidentialité.

ARTICLE 13 : DIVISIBILITE

Si l’une ou l’autre de clauses des présentes Conditions Générales est déclarée non écrite, ses autres clauses demeureront valables et continueront de produire leur plein et entier effet.

ARTICLE 14 : RENONCIATION

Le fait, pour RIVALIS, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation à un droit.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, langue qui leur est applicable.

Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige pouvant survenir concernant la validité, l’interprétation, l’application, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des présentes Conditions Générales et des opérations d’achat et de vente qui en découlent.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur application, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence exclusive des juridictions commerciales de PARIS.

ARTICLE 16 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à RIVALIS, même si elle en a eu connaissance.